Les dispositifs régissant le travail

Les dispositifs régissant le travail regroupent différents supports législatifs, réglementaires, contractuels pour aboutir au bien-être dans le milieu professionnel. En France, le code de travail en fait partie du principal à bien méditer. Ceux-ci regroupent les différentes thématiques en matière sociale pour combler ou régir le droit et les obligations de tous les acteurs participants dans le milieu professionnel ainsi que la prévision des différentes pénalités qui peuvent les encourir.

La raison d’être des dispositifs régissant le travail

Sur ce site, il existe différentes thématiques juridiques en matière sociale et travail qui sont encadrés et éclaircis dans la législation en vigueur relative au travail. Il en est des modalités de licenciement, des modalités de ruptures à l’amiable ou démission, les modalités de paie, les conditions de rémunération, le droit de grève, les différents types de congés, les conditions de travail, les formations, le temps de travail effectif, la retraite, le plan de sauvegarde de l’emploi, les risques professionnels, les obligations des parties au contrat de travail, la politique d’embauche, les procédures de recrutement, les modalités d’organisation des élections CES ou DP, les portées et nuances entre contrats a durée déterminée et le contrat a durée indéterminée, le régime juridique de l’astreinte en matière sociale, le régime juridique du télétravail,

Le cadre du contrôle de l’application des dispositifs régissant le travail

Le contrôle de l’application des dispositifs régissant le travail appartient à la compétence de l’inspection du travail ou à la juridiction de travail compétente.

À titre d’information, l’inspection représente le corps administratif qui joue un rôle d’interface entre les 2 parties prenantes dans le cadre d’un contrat de travail. Ainsi, il peut intervenir pour constater différentes infractions liées au droit du travail, informe les OPJ si nécessaires, établit un PV (incluant l’audition des parties soupçonnées, informations des parties visées au PV, contre l’employeur à adresser auprès du procureur de la République, etc. En revanche, la juridiction de travail, suivant le degré, intervient pour concilier ou trancher les litiges nés dans le cadre de l’exécution du travail…

Les différentes disciplines de droit contenu dans lesdits dispositifs

En France, les dispositifs du travail font recours à certaines disciplines du droit pour mieux régir le cadre du travail en général.

En premier lieu, le droit des obligations fait partie intégrante de la discipline du droit civil qui réglemente le cadre général de la formation ainsi que l’exécution des stipulations contractuelles. Comme le contrat de travail est généralement se plie aux dispositifs du droit commun. Ainsi, sa validité doit s’y conformer à la lettre aux conditions de fonds (la capacité de contracter, la cause du contrat de travail, le consentement des parties  et l’existence de l’objet du contrat) et forme (conclusion du contrat de travail ou le principe de l’existence du formalisme), sinon il sera jugé nul. Et le contrat nul n’aurait plus aucun effet, hormis son anéantissement rétroactif. Le salarié pourra donc tout de même conserver son droit aux salaires et a celles restant impayées.  

En second lieu, le droit de la sécurité sociale est une partie du droit social qui régit les dispositifs nécessaires et prévoyant les risques professionnels, les maladies professionnelles, les comportements abusifs de l’employeur, les cotisations sociales, les questions d’incapacité-invalidité-pensions-rentes, les assurances (accident, dépendance, maladie-maternité, pension, prestations familiales, etc.) nécessaires pour la continuité du travail…  

En troisième lieu, le droit pénal du travail intègre différents types de pénalités (délit, contravention, peine d’amende, peine d’emprisonnement, peine complémentaire, etc.) pour le bon déroulement du travail en entreprise. Et en dernier lieu, la sociologie du travail contribue à la mise de l’interaction entre le milieu professionnel et l’environnement local. Comme les questions relatives à l’égalité de genre en milieu professionnel, l’ambiance au travail, les modes de résilience, les subjectives au travail, les types de commandement, le style de management, les modalités d’apprentissage et d’intégration, les modalités de qualification, l’impact du travail dans la vie conjugale…

Les différents dispositifs régissant le travail

Il existe différents dispositifs qui s’accordent pour mieux régir dans le cadre du travail en général.

Il en est ainsi du dispositif contractuel qui englobe les différents types de contrats qui peuvent interagir dans le cadre du travail, notamment le contrat de travail, les avenants, le contrat de prestation, le contrat de stage, le contrat d’intérim, la convention collective, contrat de prestation, etc. Ensuite, le dispositif judiciaire comporte les différents moyens de droit pour gérer par voie judiciaire les litiges non résolus par voie amiable ou extrajudiciaire. Puis, le dispositif réglementaire comprend essentiellement les décrets d’application du code de travail et les arrêtés qui vous guident les différentes procédures administratives à suivre pour l’application de certains dispositifs…

Aussi, le dispositif légal regroupe les textes législatifs et réglementaires régissant le droit du travail. Celui-ci s’applique sur la situation des salariés, la situation des employeurs, le contrat de travail de droit privé et de droit public, les conditions d’hygiène-santé-sécurité en entreprise, le mode de règlement des différends en matière du travail, la qualité de vie au travail, les procédures de licenciement, le cadre légal du chômage technique, les modalités d’astreinte, les différents types de contrats de travail,  l’intérêt de la mise en place du CES et du DP, l’intérêt de la mise en place du règlement intérieur et de la convention collective, les modalités de recrutement des salariés soumis au contrat de droit privé, la fonction publique, le droit de grève, la représentation syndicale, le rôle de l’inspection du travail, les ressources humaines, les catégories professionnelles, etc.

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